Microsoft se plie aux exigences de la Commission européenne

Après trois ans, Microsoft satisfait aux exigences émises en 2004 par la Commission européenne. L'éditeur accepte enfin de baisser la tarification de l'accès à ses protocoles de communications aux concurrents.

Il aura fallu attendre trois ans et une confirmation en appel le mois dernier pour voir Microsoft s'aligner sur les exigences de la Commission, émises en 2004. Aujourd'hui lundi 22 octobre, le corps exécutif européen a déclaré que Microsoft avait fait des concessions substantielles pour se plier aux exigences de la Commission européenne émises il y a trois ans.

Dans un communiqué rédigé par Neelie Kroes, commissaire européenne en charge du dossier anti-trust, la Commission explique que l'éditeur de Redmond a finalement décider de régulariser un point litigieux : l'accès aux informations d'interopérabilité ainsi que les royalties perçues pour leur utilisation.

A la suite du procès de 2004, Microsoft avait dû d'abord verser 497 M€ d'amende pour abus de position dominante, puis garantir la sortie d'une version de Windows sans le Media Player. A l'époque, la Commission avait également condamné Microsoft à publier les détails techniques de ses protocoles de communications embarqués dans les OS serveurs de la marque. Mais les résultats fournis par l'éditeur n'avaient pas satisfait la Commission, qui a jugé notamment « déraisonnables » les prix pratiqués pour l'obtention des informations d'interopérabilité. Puis, agacée, avait condamné l'éditeur à une amende supplémentaire de 280,5 M€ l'année dernière.

10 000 € pour accéder aux données techniques

Le présent accord vient ainsi mettre un terme à ce dernier litige, s'alignant Microsoft sur les desiderata de la Commission. Primo, l'accès et l'utilisation des protocoles d'interopérabilité de Microsoft seront désormais ouverts aux développeurs du monde de l'Open Source (des points les plus critiques pour Microsoft à l'époque) en toute sécurité. Secundo, la tarification pratiquée pour l'usage de ces mêmes données seront abaissées à un prix unique de 10 000 €. Rappelons qu'en guise de redevance, Microsoft demandait 2,98% des revenus dégagés par les applications utilisant les protocoles techniques.

« Je salue le fait que Microsoft a enfin accepté des mesures concrètes pour assurer le plein respect de la décision de 2004 », a déclaré Neelie Kroes, à l'AFP.

Reste que dans ce même communiqué, la Commission fronce les sourcils, et avertit Microsoft qu'elle aura toujours l'oeil sur ses pratiques. « Microsoft a l'obligation de continuer à se plier aux exigences de 2004, et doit ainsi faire l'effort de résoudre tout problème allant à l'encontre de ces décisions. » Et de conclure : « La décision de mars 2007, comme confirmée par la Cour de première Instance le mois dernier, a créé un précédent qui implique la surveillance de ses comportements futurs dans ce domaine et d'autres. Microsoft doit garder ça à l'esprit. »

Source : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-microsoft-se-plie-aux-exigences-de-la-commission-europeenne-24350.html