La cour d'appel de Paris a sanctionné, dans un arrêt du 16 septembre 2009, la société Edu4 pour ne pas avoir respecté la licence GNU GPL sous laquelle était placé le logiciel libre qu'elle avait installé chez un client
L'AFPA (Association professionnelle pour la formation des adultes) avait découvert en 2001 que son prestataire pour des salles de formation, Edu4, utilisait le logiciel libre VNC (Virtual Network Computing), indique la FSF France, «pour permettre aux formateurs de prendre le contrôle du poste des élèves. Malgré des demandes répétées et l'intermédiation de la FSF France, Edu4 refuse de fournir les sources modifiés de VNC. L'AFPA introduit alors une action en justice. En 2002, Edu 4 fournit des sources mais qui ne correspondent pas à la version de VNC livrée en 2001. La FSF France, partie sachante, découvre ensuite que Edu4 a également modifié les notices de droit d'auteur, prétendant être l'auteur de VNC, et supprimé le texte de la licence GNU GPL. La bataille juridique va se prolonger plusieurs années.»
Un produit "qui ne satisfaisait pas aux termes de la licence GNU GPL"
La cour d'appel indique dans son arrêt (reproduit sur le site de la FSF France): «Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Edu 4 a manqué à ses obligations contractuelles en livrant en décembre 2001, date à laquelle devait s'apprécier sa conformité, un produit, d'une part qui ne satisfaisait pas aux termes de la licence GNU GPL puisque la société Edu 4 avait fait disparaître les copyrights d'origine de VNC sur les propriétés de deux fichiers en les remplaçant par les siens et avait supprimé le texte de la licence» (page 8 du PDF).
En conséquence la cour donne raison à l'AFPA, déboute Edu 4 de l'ensemble de ses demandes et la condamne à payer à l'AFPA 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La FSF France souligne que «la décision de la cour d'appel est historique car elle reconnaît judiciairement que lors de la redistribution d'un logiciel sous licence GNU GPL les sources correspondantes doivent être accessibles. Cette obligation, pivot légal de la "gauche d'auteur" (aussi appelée copyleft en anglais) - l'utilisateur a besoin de la forme source pour enrichir ce qu'il reçoit et le transmettre à son tour -, est enfin reconnue comme telle. Plus remarquable encore, l'auteur du logiciel VNC n'a pas été sollicité pour être partie au procès. Cela bouscule l'idée que seul l'auteur d'un Logiciel Libre peut faire respecter la licence. Tout comme l'AFPA a réclamé les sources de VNC à Edu4, chaque utilisateur de Logiciel Libre peut adresser la même demande à son fournisseur.»
Un coup de griffe aux boîtiers des FAI
Cependant, déplore l'association, «le chemin reste encore long à parcourir pour que le Logiciel Libre soit respecté dans ses droits et obligations. Il est par exemple impossible, actuellement, d'obtenir les sources de la plupart des équipements électroniques contenant des Logiciels Libres vendus en grande surface. Pour se connecter à internet, des millions de foyers ont également reçu des boîtiers tournant avec des Logiciels Libres mais sans en être avertis.»
On peut voir là une allusion au procès en cours entre des développeurs de logiciels libres et Iliad (Free), annoncé en novembre 2008, un conflit qui remonte au moins à 2006 et que la publication partielle du code source de la Freebox l'an dernier n'a pas apaisé: la suite se passera au tribunal de grande instance de Paris.
Source : http://www.zdnet.fr/blogs/l-esprit-libre/le-non-respect-de-la-licence-gnu-gpl-sanctionne-en-cour-d-appel-39707561.htm
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