Une autorité française de régulation des enchères cherche à obtenir la fermeture (ou du moins le durcissement de la surveillance) d'eBay France. Motif invoqué : le site procède à des enchères en ligne sans autorisation
Le « Conseil de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » vient d'annoncer qu'il assignait eBay France en justice, pour infraction contre la loi de juillet de 2000 qui régule les actions des commissaires-priseurs en ligne et autonomes. D'après cette assignation, le site serait considéré comme étant un « opérateur de vente aux enchères comme un autre», devrait donc se déclarer comme tel, et se soumettre à la législation en vigueur pour poursuivre son activité. L'office de régulation reproche par exemple à eBay un risque concernant « la protection des consommateurs concernant les risques de fraude fiscale ou de la vente de marchandises de contrefaçon ».
EBay se défend de manière véhémente contre cette accusation. « Cette assignation est complètement injustifiée, déclare Alexandre Menais, directeur juridique chez eBay France, certes nous avons inventé une nouvelle façon d'acheter et de vendre (eBay compte 10 millions d'adhérents en France), mais notre statut et notre activité ne s'apparentent en rien à celui des commissaires-priseurs classiques. » D'après eBay, la relation entre le vendeur et l'acheteur se fait de manière directe, sans l'intervention d'un tiers. « Nous ne sommes qu'un intermédiaire « neutre », qui se contente de mettre à disposition des internautes des outils de vente. Nous n'intervenons pas sur la durée de l'enchère, le vendeur n'est pas obligé de choisir l'offre la plus élevée, et nous ne nous chargeons pas de la livraison ».
Alexandre Menais n'a d'ailleurs pas manqué de qualifier cette assignation de « vieille rengaine, peut-être en raison de l'aspect poussiéreux de certains membres du Conseil des ventes, qui n'ont pas su prendre en route le train du commerce en ligne », avant de souligner « eBay n'a jamais connu ce type de problème dans les 38 autres pays où il est présent ».
Le Conseil a demandé la révision de la loi de juillet de 2000, afin de mieux définir le statut de sociétés de vente aux enchères prétendant être des courtiers. Ce sera au tribunal de grande instance de Paris de trancher dans les mois qui viennent. D'autres sites de ventes aux enchères seraient également visés par cette enquête. La date du procès n'est pas connue, mais chez eBay, on se déclare « sereins et confiants ».
Source : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-ebay-france-assigne-en-justice-par-un-conseil-de-ventes-aux-encheres-24760.html
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