Attendues depuis longtemps, les lois sur les archives viennent enfin d'être publiées au Journal Officiel
Concernant essentiellement le secteur public, les textes comprennent des dispositions impactant aussi le secteur privé.
Trois textes très attendus sont parus au Journal Officiel du 16 juillet : la loi sur les archives, la loi organique sur les archives du Conseil Constitutionnel (la nécessité de recourir à une loi organique a justifié ce texte séparé) et l'avis du Conseil Constitutionnel sur la loi organique.
Très techniques, ces textes concernent avant tout l'ensemble des DSI du secteur public (administrations centrales, déconcentrées, collectivités locales...) ainsi que les fournisseurs de solutions d'archivages (physiques ou numériques) s'adressant au secteur public. Des dispositions secondaires concernent aussi le secteur privé.
L'externalisation du stockage des archives devient licite
Une 'haute autorité' de plus (le Conseil supérieur des archives) est créée. Elle fixera les règles en matière d'archivage et, également, de destruction des archives. L'accroissement des volumes de données le long de kilomètres de rayons ou remplissant des bibliothèques de bandes magnétiques demeurait un cauchemar de nombreux dirigeants d'organisations.
A noter aussi, le nouvel article L212-4-II du Code du Patrimoine, institué par l'article 5 de la nouvelle loi, ouvre la porte à l'externalisation du stockage des archives (y compris dématérialisées), chose qui était illicite jusqu'à présent. Les articles 14 et 15 concernent le secteur privé en donnant notamment un droit de préemption à l'Etat en cas de volonté de céder des archives. Enfin, l'article 17 organise la communication des archives, notamment en matière d'anonymisation des données.
Source : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-creation-d-une-haute-autorite-pour-l-archivage-26594.html
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